Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu secondaire Aller au pied de page

Consultation publique lutte contre les abus : sanctions graduées

Accueil > Observatoire & ressources > Consultations publiques > Consultation publique lutte contre les abus : sanctions graduées

La présente consultation publique porte sur le projet d’application de sanctions graduées aux bureaux d’enregistrement accrédités pour la distribution du .fr et également des .re, .pm, .tf, .wf et .yt.

Ce projet a été initié pour mettre en œuvre un engagement pris par l’Afnic dans le cadre de la convention qu’elle a signée avec l’Etat, en tant qu’Office d’Enregistrement de l’extension internet nationale, le .fr.

Télécharger la consultation publique

Téléchargez la Consultation Publique Afnic Sanctions Graduées en PDF accessible.

Téléchargez la Consultation publique « Lutte contre les abus : sanctions graduées des bureaux d’enregistrement ne respectant pas leurs engagements de lutte contre les abus » [PDF – 164 Ko]

Apportez votre contribution

Consultation ouverte du 16/10/2023 au 24/11/2023

    Vous pouvez nous transmettre votre contribution en texte libre dans le champ ci-dessous ou en pièce jointe (PNG, JPEG, JPG, GIF, PDF, WORD, EXCEL, ODT ou PPT) :

    Taille de fichier de 4 Mo maximum.




    En validant votre contribution, vous acceptez que l'Afnic traite vos données pour gérer la consultation publique, finalité du traitement "La gestion du site web et des newsletters". Pour en savoir plus sur ce traitement, consultez-en le descriptif sur la page : Vos données.

    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant Arbre.