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Sur la gouvernance de l'Internet, les Etats Unis jouent la carte Icann

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Le 17/03/2014

En annonçant son retrait programmé de la supervision de la « fonction IANA », à savoir la gestion de la racine du DNS, de l’attribution des adresse IP, et de la maintenance des protocoles du système avec I’IETF, l’administration américaine a ouvert un nouveau chapitre de la gouvernance de l’Internet. Cette annonce n’est pas surprenante, de nombreux signes avant-coureurs existaient ( voir par exemple ici ou encore ici).

Dans la séquence qui s’ouvre, rien n’est joué. Qui supervisera le fonctionnement technique de l’Internet ? Quelle mécanisme de responsabilité, et vis-à-vis de qui, sera mis en place pour s’assurer que cette supervision est bien exécutée ? L’Administration américaine donne des pistes (l’ICANN) et ferme des portes ( aux gouvernements).

Vendredi soir, une simple annonce postée dans la newsroom de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) mettait le monde de l’Internet en émoi.

L’administration fédérale américaine des télécommunications, rattachée au ministère du commerce, par ces quelques lignes, annonçait un bouleversement profond de la gestion technique de l’internet, en décidant de ne plus assurer la supervision de la racine de l’Internet, au terme du contrat qui la lie aux organismes actuellement en charge ( IANA et ICANN), c’est-à-dire d’ici le 30 septembre 2015.

L’annonce apparait comme précipitée, même si elle n’est, contrairement aux premiers commentaires lus ce week-end, pas si surprenante que cela.

Cela faisait des mois que cette question de la supervision par le gouvernement américain des fonctions critiques de l’Internet était sur la table. Trois raisons pouvaient laisser penser qu’elle allait évoluer dans les mois à venir :

  •  La perte du magistère moral du gouvernement américain, à la suite de l’affaire Snowden (qui n’a rien à voir avec la supervision de la racine de l’Internet) anéantissait l’argument autorisant un gouvernement, et un seul, à assurer cette fonction, au motif que c’était par excellence le gouvernement protecteur des libertés publiques, chez lui et dans le monde.
  • La nomination à la tête de l’ICANN de Fadi Chehadé, un homme à la fibre nettement plus politique et plus internationale que ses prédécesseurs, et qui dès ses premières déclarations, comme lors de sa visite à Paris organisée avec l’Afnic en février 2013, indiquait que le lien exclusif avec le gouvernement des États-Unis devrait, à terme, disparaitre.
  • La nécessité, dans la suite du débat organisé par l’UIT à Dubaï en novembre 2012, et au cours duquel les États-Unis avaient donné l’impression que rien ne changerait jamais dans la gouvernance de l’internet, de faire un mouvement, de proposer une ouverture, alors que l’année 2014 est celle des grandes manifestations onusiennes sur les télécoms et l’Internet ( Revue du sommet mondial sur la société de l’information et conférence des plénipotentiaires de l’UIT).

La semaine dernière, je participais à la rencontre des registres européens de CCtlds ( les extensions nationales) et co-animais une session sur cette éventualité de la fin de la supervision américaine sur la racine de l’Internet. C’est bien le signe que la communauté technique se préparait déjà et était au courant que quelque-chose était en train de bouger. En l’occurrence, le CENTR a publié très rapidement une position). Et pourtant, certains collègues dans la salle, à 24 heures de cette décision, vitupéraient en disant que c’était une perte de temps et que nous étions dans la politique fiction.

Quand Mathieu Weill, lors de la session d’ouverture du FGI français la semaine dernière ( vous remarquerez le timing !) indiquait que ce mouvement du gouvernement américain était très plausible parce que son retrait faisait désormais consensus même aux États-Unis, certains intervenants dans la salle, et non des moindres, puisqu’il s’agissait de Louis Pouzin, indiquaient que les US ne lâcheraient jamais rien.

Et pourtant… Alors, pourquoi cette décision maintenant, et qu’est-ce qu’elle signifie ?

Il est vrai que l’annonce de la NTIA a été précoce. Le président de l’ICANN indiquait dans une conférence téléphonique organisée précipitamment samedi après-midi qu’il n’avait été informé de l’annonce que deux heures avant sa publication sur le site de la NTIA. Si l’ICANN se préparait depuis dès semaine, elle a été elle-même manifestement surprise du timing choisi par le gouvernement américain.

En prévision du rendez-vous sur la gouvernance de l’Internet convoqué par le gouvernement brésilien avec l’ICANN et d’autres gouvernements fin avril (dont celui de la France) https://www.netmundial.br plus de 180 contributions avaient été envoyées pour une consultation qui venait de se clore. Nous étions tous dans les préparatifs de la prochaine réunion ICANN de Singapour, qui débutera à la fin de cette semaine. Ceux qui, comme l’Afnic, se préparaient à un mouvement du gouvernement américain attendaient une déclaration à l’occasion de la réunion de Brésil.

Alors, certes, ce vendredi 14 mars 2014 restera dans les annales comme le jour où le Gouvernement américain a accepté l’indépendance de l’Internet, ou du moins sa majorité. Il a annoncé la fin de sa tutelle et explique sa décision par le fait que les organismes techniques en charge du réseau ont atteint une maturité assez forte, après 15 ans de travail, pour être eux-mêmes responsables devant la communauté mondiale des utilisateurs du fonctionnement de l’Internet. Ne boudons pas notre plaisir, l’étonnement quasi général qui a suivi cette annonce est bien le signe qu’elle est spectaculaire, et qu’elle change beaucoup de choses dans la gouvernance de l’Internet.

Cependant, à lire le texte attentivement, on voit bien que l’intention du Gouvernement américain n’est certainement pas ( qui s’en étonnerait d’ailleurs ? ) de transférer au monde sans aucune garantie la supervision de l’Internet. Car pour cette phase de transition, la NTIA a choisi son candidat, et c’est l’ICANN. Cet organisme, dont les efforts d’internationalisation en cours sont dignes d’éloges, n’en reste pas moins fondamentalement américain, et soumis au droit californien. Il y a fort à parier que l’exigence américaine de voir la discussion sur la transition de la fonction de supervision limitée à l’ICANN sera défiée par d’autres organisations, et d’autres gouvernements.

La NTIA a également indiqué qu’elle ne voulait pas d’une solution intergouvernementale de supervision. Ce faisant, elle reste sur sa position historique. Ce que le gouvernement américain pouvait faire, nul autre gouvernement au monde, ni aucun organisme intergouvernemental, n’est capable ou légitime pour le faire. Cette posture indique que le débat sur la place des états dans la gouvernance de l’Internet est loin d’être clos.

C’est, à s’en tenir au communiqué de l’administration américaine, la NTIA qui validera la proposition de l’ICANN. C’est donc l’administration américaine qui fera la décision. En tous cas, c’est sa ferme intention, et elle est transparente sur ce point.

En ne citant pas Verisign, qui joue un rôle central dans la gestion de la racine de l’Internet (puisque c’est cette société, par ailleurs gestionnaire du .com, qui publie les modifications de la racine) la NTIA semble dire que ce rôle n’est pas ouvert au débat.

Voilà donc le débat ouvert, et ses limites, posées. L’ICANN va lancer la réflexion dès sa réunion de Singapour, et l’Afnic participera activement à ce débat. Il y a des principes qui nous rassemblent, à travers les pays, et d’où que l’on parle, secteur privé, société civile, gouvernements : Assurer la sécurité et la stabilité de l’internet, organiser la participation de l’ensemble des acteurs, garder l’internet neutre et ouvert.

A l’Afnic, nous traduisons cela dans la description de notre mission : « pour un internet sûr et stable, ouvert aux innovations, et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan ».

Au-delà de ces principes, et avec l’ensemble de la communauté internet française que nous consulterons bien entendu, nous serons vigilants sur plusieurs points :

Si l’ICANN acquiert de nouvelles responsabilités, aussi importantes que la supervision de la racine de l’Internet, il faudra construire un mécanisme de supervision internationale de l’ICANN. Nous ne voulons pas d’un organisme qui ne rendrait de compte à personne, en prétendant en rendre à tout le monde, à l’image, par exemple de la FIFA dans le monde du football.

Le rôle des gouvernements devra faire l’objet d’une attention particulière. Il nous semble impossible de considérer, avec le poids économique et social qu’a pris Internet, qu’ils n’ont pas une légitimité particulière pour s’assurer qu’Internet continue à fonctionner correctement. Derrière la notion de « privatisation du management de l’internet » qui est à la source de la décision de la NTIA, comme elle le rappelle elle-même, deux options, au moins, vont se faire face. Celle d’un management purement privé de l’Internet, et celle d’un management multi-acteurs, ou les communautés nationales participent, à travers leur société civile, leur secteur privé, et leur gouvernement, et avec l’appui de leur communauté technique. C’est bien entendu dans cette deuxième option que l’Afnic se reconnait.

Alors, suite au débat lancé en France par le FGI la semaine dernière, l’ensemble de la communauté internet française est désormais invitée à faire entendre sa voix et à exprimer ses choix. C’est maintenant que tout se joue.