Cadre légal
- Arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le système de résolution de litiges SYRELI
- Loi du 22 mars 2011
- Décret du 1er août 2011
- Arrêté de désignation du 19 février 2010
- La convention Etat/AFNIC
Ce nom de domaine
est-il disponible ?
Le saviez-vous ?
Rédemption
Le délai de rédemption (appelé également période de rédemption ou délai de grâce) fait suite à une demande de suppression d'un nom de domaine. Il s'agit d'une période de sécurité pendant laquelle le domaine n'est pas supprimé définitivement.
