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Demander la suppression d’informations usurpées dans le Whois

Ce formulaire permet de demander la suppression de vos données personnelles usurpées lors de l’enregistrement de nom(s) de domaine sous les extensions suivantes : .fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt. Sont ici visés les noms de domaine enregistrés sous des identifiants (NIC HANDLES) utilisant votre identité à votre insu.

Le dépôt de plainte

Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, vous devez commencer par déposer plainte auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie) puis nous l’adresser en remplissant le formulaire ci-dessous, afin d’obtenir la suppression de vos informations usurpées dans la base Whois.

En savoir plus sur l’usurpation d’identité

Pour vous permettre d’identifier la totalité des noms de domaine enregistrés sous les identifiants (NIC HANDLES) utilisant vos données usurpées, vous devez faire une demande d’accès à vos données personnelles auprès de l’Afnic préalablement au dépôt de votre plainte.

Ce formulaire comprend 4 étapes

* Champs obligatoires.

Informations concernant le demandeur

Formats de fichiers autorisés : .jpg, .png, .pdf, .doc, .docx

A titre indicatif, les pièces permettant de prouver l’identité sont le passeport, le permis de conduire, la carte nationale d’identité. Celles justifiant de vos coordonnées postales sont une facture de fourniture d’énergie ou de services de télécommunication ou un relevé d’identité bancaire.

Formats de fichiers autorisés : .jpg, .png, .pdf, .doc, .docx

A titre indicatif, les pièces permettant de prouver l’identité sont le passeport, le permis de conduire, la carte nationale d’identité. Celles justifiant de vos coordonnées postales sont une facture de fourniture d’énergie ou de services de télécommunication ou un relevé d’identité bancaire.

Suites données par l’Afnic

L’Afnic procède au traitement de votre demande en application des articles 12 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 modifié par rectificatif publié au JOUE L127 2 du 23/05/2018 (RGPD) et ce, dans le respect des droits des titulaires de noms de domaine tels que définis par le cadre légal repris dans la Charte de nommage.

Vous recevrez une réponse de l’Afnic dans les meilleurs délais et au plus tard au terme du mois qui suit l’avis de réception de ce formulaire.

En cas d’usurpation d’identité dans le cadre de l’enregistrement de noms de domaine, sur la base de la plainte fournie par le demandeur, l’Afnic demande au bureau d’enregistrement de contacter son client (titulaire du nom de domaine en cause) afin que ce dernier confirme son identité. En parallèle, l’Afnic procède au gel du nom de domaine. Le nom de domaine est supprimé par le bureau d’enregistrement dès lors que ce dernier n’a pu valider l’identité du titulaire, confirmant ainsi l’usurpation.

Lorsque l’usurpation est avérée et qu’en conséquence les noms de domaine en cause sont supprimés, l’Afnic procède ensuite à la suppression des identifiants (NIC HANDLES) concernés.

Engagements du demandeur et de son représentant

Vous confirmez avoir pris connaissance des modalités de ce formulaire mis en application pour l’exercice de vos droits personnels définis au RGPD. Vous comprenez que l’Afnic se doit de vérifier votre identité et celle de votre représentant le cas échéant et qu’elle est susceptible de vous demander de fournir des informations complémentaires plus détaillées si nécessaire.

Vous certifiez que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts. Veuillez noter à cet égard que toute tentative délibérée d’induire en erreur engage votre responsabilité et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les informations des titulaires de noms de domaine traitées par l’Afnic correspondent aux informations saisies par le(s) bureau(x) d’enregistrement au moment de la demande d’enregistrement du/des nom(s) de domaine en question. Vous et votre représentant vous engagez à ne pas rechercher la responsabilité de l’Afnic au titre des données à caractère personnel transmises par le(s) bureau(x) d’enregistrement.

En application du cadre légal propre aux noms de domaine, l’Afnic ne procède à aucun contrôle préalable des demandes d’enregistrement, à l’exception de celles portant sur les termes soumis à examen préalable dans les conditions prévues par la Charte de nommage. L’enregistrement d’un nom de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le titulaire et sous sa seule responsabilité. Vous et votre représentant vous engagez à ne pas rechercher la responsabilité de l’Afnic au titre des données à caractère personnel erronées, fausses, mensongères ou de toute omission au sein de la base de données « Whois ». De même l’Afnic ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’enregistrement et/ou de l’utilisation d’un nom de domaine, ni de leurs conséquences dommageables directes ou indirectes.

Information sur le traitement de vos données personnelles & L’exercice de vos droits personnels

Vos données collectées sont indispensables pour gérer vos demandes. Pour en savoir plus sur ce traitement, consultez le descriptif sur la page :

Vos données

Attention, ce formulaire ne vous permet pas de :

  • contester un nom de domaine identique ou similaire à vos nom et prénom ;
  • contester des noms de domaine enregistrés à votre insu en utilisant les coordonnées de votre entreprise, personne morale, sans que vos données personnelles ne soient utilisées dans l’enregistrement.

Dans ces deux cas, veuillez consulter la procédure et la documentation relatives aux procédures alternatives de résolution de litiges.

Pour en savoir plus sur le traitement des usurpations d’identités à l’Afnic, consultez notre fiche pratique.