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Changements dans les règles d’enregistrement du .fr et application de la Loi DDADUE

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Le 09/09/21

A compter du 15 septembre 2021, l’enregistrement des noms de domaine se terminant par -gouv.fr sera interdit.

Après consultation de l’ensemble des parties prenantes concernées par ce changement, l’enregistrement des noms de domaine se terminant par -gouv.fr sera interdit, ainsi que leurs versions IDN, en raison de leur similarité très forte avec l’extension «.gouv.fr ».

L’Afnic a également retranscrit dans sa charte de nommage les nouvelles dispositions prévues par la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (dite DDADUE) qui renforce les pouvoirs de la DGCCRF en cas d’infractions et de manquements aux règles de protection des intérêts économiques des consommateurs et à celles relatives à la conformité et à la sécurité des produits sur internet.

Ainsi, dès réception d’une injonction de la DGCCRF entrant dans le cadre de la Loi, l’Afnic bloquera, supprimera ou transfèrera désormais à l’autorité compétente le nom de domaine concerné dans un délai de 48h suivant la réception de cette injonction.

A propos de l'Afnic

L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).

Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, reverse 90 % de ses bénéfices à sa Fondation pour la solidarité numérique. L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.

Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui 80 collaborateurs.