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L’AFNIC lance SYRELI, le nouveau Système de Résolution de Litiges

3 novembre 2011

Le nouveau système de résolution de litiges de l’AFNIC a été approuvé par le Ministre chargé des Communications Electroniques et est lancé le 21 novembre.

 

Le réglement concernant Syreli, le nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC,  a été publié au Journal Officiel le 3 novembre 2011. La plateforme sera ouverte le 21 novembre prochain. Ce système de résolution de litiges s’inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010.


Principes de fonctionnement de Syreli

 

  • Le nom de domaine doit avoir été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.

 

  • La procédure est  applicable au .fr et au .re dès son ouverture et  à toutes les extensions gérées par l’AFNIC, à compter du 6 décembre 2011.

 

  • L’AFNIC statue sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties.

 

  • Les frais de procédure, fixés à 250 euros H.T, sont à la charge du requérant.

 

  • C’est au requérant de prouver :
    • qu’il dispose d’un intérêt à agir et, 
    • que le nom de domaine, objet du litige est :
      • susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou 
      • susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
      • identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

 

Les nouveautés de Syreli :

  • L’AFNIC statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet

 

  • Le titulaire dispose d’un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant  et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai

 

  • En cas d’accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l’expiration du délai de recours  

 

  • Les décisions de l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire

 

En savoir plus sur Syreli

 

En savoir plus sur cet arrêté

 

Accédez à la plateforme Syreli (https://www.syreli.fr/)

 

 

 

 

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A propos de l'AFNIC

Créée en 1997, l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), est une association à but non lucratif. Désignée par l'État pour gérer les noms de domaine en .fr, elle en assure la promotion auprès des entrepreneurs et des particuliers. Gestionnaire historique du .fr avec plus de 2,9 millions de noms de domaine en .fr à ce jour, elle se positionne également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre : elle accompagne ainsi 14 projets de nouveaux domaines Internet de premier niveau dont le .paris et le .bzh. L’Afnic est implantée à Saint-Quentin en Yvelines : 80 personnes travaillent ainsi à ce bien commun qu’est l’Internet français.