Mentions spéciales Whois

En sa qualité d’office d’enregistrement et conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques, l’Afnic a pour mission de collecter auprès des bureaux d’enregistrement les données nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms de domaine et de constituer une base de données à partir de ces données (« base whois »)

La base whois est protégée par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

L'Etat français est seule titulaire des droits des producteurs de bases de données au titre de l'investissement substantiel, tant quantitatif que qualitatif, engagé pour la réalisation de cette base de données. L’Afnic dispose des droits d’usage et de défense des droits sur la base whois. Toute reproduction et/ou toute exploitation de la totalité ou d'une partie substantielle de cette base de données sans l'autorisation expresse de l'Afnic est strictement interdite. L’Afnic se réserve le droit d’engager toute procédure de quelle que nature que ce soit visant à protéger la base whois d’utilisations frauduleuses.

Tout manquement à ces règles est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages intérêts de la part de l'Afnic. L'utilisateur de la base de données s'engage à utiliser les données qui y sont publiées conformément aux lois et règlements en vigueur. En outre, il est tenu de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles et, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD »), dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations personnelles auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

En savoir plus : Politique de publication et d'accès aux données.