Signaler un nom de domaine illicite ou contraire à l'ordre public

En application du Code des Postes et des Communications Électroniques et de la charte de nommage des extensions opérées par l'Afnic, ce formulaire permet à toute personne de porter à la connaissance de l'Afnic un nom de domaine sous l'une des extensions opérées par l'Afnic présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public.

 

N'utilisez pas le formulaire dans les cas suivants:

  • Si votre signalement porte sur un contenu de site web, un comportement illicite ou contraire à l’ordre public. Dans ce cas, merci de vous rendre sur la plateforme de signalement du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales : www.internet-signalement.gouv.fr
  • Si vous rencontrez un litige avec un professionnel ou que vous avez été victime d’une arnaque, cela n'étant pas du domaine de compétence de l'Afnic, nous vous conseillons fortement de contacter la DGCCRF qui est habilitée à traiter ce type de demande.
  • Si vous avez été victime de «Phishing», merci de vous rendre sur le site web de l'Association Phishing-Initiative : http://www.phishing-initiative.com/.
  • Si vous avez reçu des Spams, merci de vous rendre sur la plateforme nationale de signalement des SPAMS en lien avec les autorités compétentes: https://www.signal-spam.fr/.
  • Si un nom de domaine contrefait vos droits et que vous souhaitez initier une procédure de résolution de litige. Dans ce cas merci de consulter notre politique de gestion des litiges pour les domaines internet français.

 

Vous certifiez que votre signalement porte uniquement sur un nom de domaine illicite ou contraire à l’ordre public. A défaut, l’Afnic ne donnera aucune suite à votre signalement. Le cas échéant, l'Afnic en informera les autorités publiques compétentes.


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L’Afnic mettra en œuvre les moyens opportuns dans le cadre de ce signalement et si nécessaire appliquera les dispositions prévues par la charte de nommage du .fr en vigueur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous êtes informé que les données que vous nous communiquez font l'objet d'un traitement informatique par l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), responsable du traitement afin de lui permettre d'analyser votre demande. Le destinataire de ces données est la Direction Juridique de l’Afnic. Vous bénéficiez d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits, veuillez adresser votre demande par écrit accompagnée d'un titre d'identité portant votre signature à: Afnic, Service Juridique, Immeuble Le Stephenson, 1 rue Stephenson, 78180 Montigny le Bretonneux, France.