Charte de nommage en vigueur

version applicable à partir du 12 décembre 2016

Suite à l'adoption du Décret n° 2012-951 du 1er août 2012, relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz qui a procédé à une nouvelle numérotation des dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques, la version de la charte de nommage a été modifiée. 

 

Veuillez trouver la version de la charte de nommage applicable à compter du 12 décembre 2016

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