Un nom de domaine étant par nature unique dans un espace de nommage (par exemple le .fr), il peut arriver que plusieurs personnes s'estiment fondées à revendiquer des droits différents sur un même nom de domaine (droit de propriété intellectuelle, droit d’auteur, droits de la personnalité, dénomination sociale, etc...).
Par ailleurs, les pratiques mal intentionnées telles que le cybersquating , le typosquatting ou les pages parking (page contenant des publicités) se sont considérablement développées. Elles profitent des erreurs de saisie. des internautes pour détourner à leur profit le trafic du ou des sites concernés.
Des procédures accessibles à tous les ayants droits
Pour aider à la résolution de ces litiges lorsqu'ils relèvent de l'espace de nommage en .fr ou en .re, l'AFNIC met à votre disposition plusieurs procédures de résolution de litige par voie amiable ou extrajudiciaire.
Ces procédures sont accessibles à toute personne physique ou morale désirant faire valoir un droit sur un nom de domaine. Quelle que soit la procédure engagée, les ayants droits conservent la possibilité de saisir la justice en vue de déposer un recours.
Solutions par la négociation directe
S’il appartient à l’AFNIC de faire respecter les dispositions des chartes de nommage, c'est à l'ayant droit qu'il appartient de protéger et de défendre ses droits.
Prévenir plutôt que guérir
La consultation régulière de l'annuaire Whois ou d’un service de surveillance automatisé, vous permettront d'identifier au plus vite les enregistrements litigieux et de réagir rapidement.
Adressez, via l'AFNIC, un message au contact administratif du domaine que vous jugez litigieux.
Tout en protégeant les données personnelles des titulaires personnes physiques , l'AFNIC met à votre disposition un outil de contact accessible depuis la fiche Whois du domaine concerné. Le message est transmis sans vérification du contenu et de la bonne réception du message et sans garantie de réponse. Accéder au formulaire
Faites à l'AFNIC une demande motivée de divulgation de données personnelles
Selon des critères précis et notamment au vu des pièces justifiant de vos droits (certificat d’enregistrement de marque, Extrait Kbis , pièce d’identité etc.), l'AFNIC peut décider de lever l'anonymat d'une personne physique titulaire d'un nom de domaine en .fr ayant choisi de ne pas divulguer ses informations personnelles dans la base Whois. Cependant, le refus de l'AFNIC de satisfaire à la demande n'engage en aucune façon sa responsabilité.
Demandez à l'AFNIC de vérifier la conformité des informations du titulaire au regard des dispositions de la charte.
Sur demande motivée d’un tiers, l'AFNIC vérifie que le titulaire du nom de domaine dispose bien d'un lien de rattachement avec le territoire français, qu’il est majeur et que les informations enregistrées dans l'annuaire Whois sont à jour.
Solutions extra-judiciaires
Engagez une procédure alternative de résolution des litiges (PARL)
Les procédures alternatives de résolution des litiges (PARL) s'adressent aux ayants droits qui estiment qu'un tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant un nom de domaine en .fr ou en l’utilisant d'une manière qui leur porte préjudice. Deux procédures existent :
- La première est gérée par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris). Elle permet une médiation entre le Titulaire et l’ayant droit pour trouver une solution amiable. Cette procédure ne permet pas une expertise ni une décision du CMAP mais seulement un accord amiable entre les deux parties.
- La seconde est gérée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle permet un arbitrage entre le titulaire d’un nom de domaine et l’ayant droit. ). La décision est rendue dans un délai de deux mois et est exécutoire.
L'AFNIC n'intervient pas dans ces procédures, ni dans l'expertise, ni dans le processus de décision.
