L’Afnic met à disposition de toute personne (physique ou morale) un service de médiation agissant comme mode de résolution amiable des différends entre un ayant droit et un titulaire de nom de domaine enregistré sous l’une des extensions gérées par l’Afnic (.fr et ultramarins1). Entièrement gratuite, cette procédure est proposée en préalable à l’ouverture d’une PARL (Procédure Alternative de Résolution de Litige), sur la base du volontariat2, afin de faciliter la gestion des litiges concernant les noms de domaine.
Que vous soyez titulaire ou ayant droit, cette procédure est faite pour vous dès lors que vous estimez être dans une impasse communicationnelle voire en litige avec l’autre Partie, à propos d’un nom de domaine sous l’une des extensions gérées par l’Afnic.
Ce formulaire vous permet de demander à l’Afnic de nommer un médiateur pour prise en charge de l’organisation d’une médiation sur ce litige.
Les actions de l’Afnic
- À compter de la réception de la demande, le Médiateur engage les démarches pour contacter l’autre Partie afin de recueillir son consentement.
- Si passé un délai de sept (7) jours ouvrés le Médiateur n’a pas de réponse de l’autre Partie ou reçoit une réponse négative de celle-ci, il est mis un terme à la Procédure.
- Lorsque le Médiateur constate le consentement de l’autre Partie, il informe chacune des Parties par voie électronique de l’ouverture de la Procédure.
Avant d’effectuer votre demande, nous vous invitons à consulter le règlement qui encadre la procédure de médiation Afnic (PDF – 266 Ko).
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Procédure de médiation Afnic :
- Le dépôt d’une demande s’effectue sur le site afnic.fr.
- Le médiateur est alors désigné selon les principes d’impartialité, d’indépendance et de neutralité.
- Le médiateur recueille le consentement de l’autre Partie.
- Sans consentement de l’autre Partie, la demande de médiation est fermée. Il est alors possible d’avoir recours aux procédures de résolution de litiges (PARL).
- Si l’autre Partie consent à la médiation, un premier entretien est lancé et une solution devra être trouvée dans un délai de 7 jours ouvrés.
- Après ce délai de 7 jours ouvrés, si les Parties ne trouvent pas un accord, la médiation est terminée. Il est alors possible d’avoir recours aux procédures de résolution de litiges (PARL).
- Après ce délai de 7 jours ouvrés, si les Parties trouvent un accord, 3 solutions sont possibles :
- la suppression du nom de domaine
- la transmission du nom de domaine
- une solution n’impliquant pas d’opération sur le nom de domaine
- Dans le cas d’une suppression ou d’une transmission du nom de domaine, le procès-verbal est signé par les deux Parties avant exécution de la solution retenue par l’Afnic marquant la fin de la médiation.
- Dans le cas d’une solution n’impliquant pas d’opération sur le nom de domaine, le médiateur de l’Afnic notifie les Parties d’un Procès-verbal, marquant la fin de la médiation.
Demander gratuitement la saisie d’un médiateur de l’Afnic
Merci de bien compléter les champs du formulaire ci-dessous, composé des 4 sections suivantes :
1. Informations concernant le demandeur
2. Informations concernant le représentant du demandeur (facultatif)
3. Présentation de l’autre Partie au litige
4. Raisons de la demande