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Signaler un nom de domaine illicite ou contraire à l’ordre public

Ce formulaire permet de signaler à l’Afnic un nom de domaine en .fr, .pm, .re, . tf, .wf et .yt. présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public.

En application du Code des Postes et des Communications Électroniques, l’Afnic mettra en œuvre les moyens opportuns dans le cadre de ce signalement et si nécessaire appliquera les dispositions prévues par la charte de nommage du .fr en vigueur.

IMPORTANT : l’Afnic donne suite uniquement aux signalements portant sur le nom de domaine et pour les seules extensions opérées par l’association. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des organismes vers lesquels vous tourner pour tout autre signalement.

* Champs obligatoires.

Si votre signalement porte sur un contenu de site web, un comportement illicite ou contraire à l’ordre public, merci de vous rendre sur la plateforme de signalement du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales : www.internet-signalement.gouv.fr

Si vous êtes en  litige avec un professionnel ou que vous avez été victime d’une arnaque, nous vous recommandons de contacter la DGCCRF qui est habilitée à traiter ce type de demande.

Si vous avez été victime de phishing ou pour signaler du spam ou, merci de vous rendre sur la plateforme nationale de signalement des SPAMS et de PHISHING en lien avec les autorités compétentes : https://www.signal-spam.fr/.

Si un nom de domaine contrefait vos droits et que vous souhaitez initier une procédure de résolution de litige, merci de consulter notre politique de gestion des litiges pour les domaines internet français.

Vos données collectées sont indispensables pour gérer vos demandes. Pour en savoir plus sur ce traitement, consultez le descriptif sur la page :

Vos données