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L’AFNIC lance SYRELI, le nouveau Système de Résolution de Litiges

3 novembre 2011

Le nouveau système de résolution de litiges de l’AFNIC a été approuvé par le Ministre chargé des Communications Electroniques et est lancé le 21 novembre.

 

Le réglement concernant Syreli, le nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC,  a été publié au Journal Officiel le 3 novembre 2011. La plateforme sera ouverte le 21 novembre prochain. Ce système de résolution de litiges s’inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010.


Principes de fonctionnement de Syreli

 

  • Le nom de domaine doit avoir été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.

 

  • La procédure est  applicable au .fr et au .re dès son ouverture et  à toutes les extensions gérées par l’AFNIC, à compter du 6 décembre 2011.

 

  • L’AFNIC statue sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties.

 

  • Les frais de procédure, fixés à 250 euros H.T, sont à la charge du requérant.

 

  • C’est au requérant de prouver :
    • qu’il dispose d’un intérêt à agir et, 
    • que le nom de domaine, objet du litige est :
      • susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou 
      • susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
      • identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

 

Les nouveautés de Syreli :

  • L’AFNIC statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet

 

  • Le titulaire dispose d’un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant  et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai

 

  • En cas d’accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l’expiration du délai de recours  

 

  • Les décisions de l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire

 

En savoir plus sur Syreli

 

En savoir plus sur cet arrêté

 

Accédez à la plateforme Syreli (https://www.syreli.fr/)

 

 

 

 

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A propos de l'AFNIC

L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) est une association française à but non lucratif. Depuis 20 ans, nous sommes l'office d'enregistrement pour la gestion des adresses internet sous l’extension .fr. Nous gérons également les extensions ultramarines .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis et Futuna), .yt (Mayotte). Ce qui représente plus de 3,2 millions de noms de domaine et sommes l’opérateur technique de 14 entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension dont .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou encore .sncf. Nous sommes engagés à accompagner la transformation numérique des TPE/PME grâce à notre dispositif Réussir en .fr (www.reussir-en.fr) et proposons une offre gratuite d’accompagnement à la présence en ligne allant des outils de diagnostic aux formations sur le terrain dans toute la France. En tant qu’association, nous fédérons une communauté de plus d’une centaine de membres aux profils variés mais tous acteurs du web : bureaux d’enregistrement, entreprises, fédérations, utilisateurs, institutionnels, etc. Notre rôle s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Par ailleurs, nous reversons 90% des bénéfices de la gestion du .fr à notre Fondation Afnic pour la solidarité numérique (www.fondation-afnic.fr) qui finance chaque année une trentaine de projets visant à réduire la fracture numérique sur tout le territoire français.