Actions et procédures

Avant de recourir à l’une des procédures alternatives de résolution de litiges (SYRELI ou PARL EXPERT) assurez-vous que les autres outils ou moyens mis à votre disposition par l’Afnic ne vous permettent pas de résoudre votre conflit.

L’Afnic met à votre disposition, sous certaines conditions, des procédures gratuites permettant de :

• vérifier l’éligibilité du titulaire du nom de domaine,
• demander la divulgation des données personnelles du titulaire,
• signaler un nom de domaine illicite ou contraire à l’ordre public,
• contacter le contact administratif identifié par le titulaire du nom de domaine lors de son enregistrement.

Pour en savoir plus sur nos procédures n’hésitez pas à consulter nos brochures juridiques.