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Actions et procédures
Avant de recourir à l’une des procédures alternatives de résolution de litiges (SYRELI ou PARL EXPERT) assurez-vous que les autres outils ou moyens mis à votre disposition par l’Afnic ne vous permettent pas de résoudre votre conflit.
L’Afnic met à votre disposition, sous certaines conditions, des procédures gratuites permettant de :
- vérifier l’éligibilité du titulaire du nom de domaine,
- demander la divulgation des données personnelles du titulaire,
- Demander l’accès à ses informations dans la base de données whois
- Demander la suppression de ses informations usurpées dans la base whois
- signaler un nom de domaine illicite ou contraire à l’ordre public,
- contacter le contact administratif identifié par le titulaire du nom de domaine lors de son enregistrement.
Pour en savoir plus sur nos procédures n’hésitez pas à consulter nos brochures juridiques.