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Nouvelle consultation publique : faciliter l'accès aux données d’enregistrement pour les autorités habilitées

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Le 12/09/22

Du 12 septembre au 12 octobre 2022, l’Afnic vous invite à donner votre avis sur un projet de modification des conditions d’accès à la base de données des noms de domaine internet en .fr et ultramarins.

Ce projet porte sur l’ouverture à certaines autorités publiques disposant d’un droit de communication, d’un accès direct aux données des titulaires de noms de domaine dans la base du registre, via le protocole technique Registration Data Access Protocol (RDAP).

Dans le contexte des réflexions menées actuellement sur une meilleure définition des abus sur internet et sur les outils de la lutte contre ces derniers, nous avons lancé en juin 2022 une première consultation relative à la détection des données d’enregistrement contraires à la Charte de nommage dès la création du nom de domaine (ouverte jusqu’au 25 septembre 2022).

Aujourd’hui, nous vous invitons à participer à une nouvelle consultation publique pour recueillir les contributions de toutes les parties prenantes intéressées dans l’amélioration des outils de lutte contre les abus.

Cette nouvelle consultation porte sur un projet d’ouverture aux autorités publiques disposant d’un droit de communication, d’un accès direct et sécurisé aux données des titulaires de noms de domaine personnes physiques pour les domaines en .fr et .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).

Pour rappel, l’accès aux données des titulaires personnes physiques est en diffusion restreinte par défaut. Cela signifie que les données personnelles de ces titulaires ne sont pas publiées et ne sont, par conséquent, pas directement accessibles via le service Whois.

Le projet d’ouverture permettra aux autorités habilitées de consulter directement et en temps réel, la base des noms de domaine pour obtenir les informations recherchées sur les données non accessibles publiquement.  Il ne sera plus nécessaire de contacter l’Afnic pour chaque demande comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Les autorités sollicitant l’Afnic à ce jour sont : la gendarmerie, la police, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des Finances publiques (DGFiP), les douanes, les directions départementales de la protection des populations (DDPP).

L’accès par visualisation directe et sécurisée aux données d’enregistrement de la base du registre qui ne sont pas accessibles publiquement sera effectué grâce au protocole d’accès RDAP (Registration Data Access Protocol).

Seules les informations du contact titulaire attachées au nom de domaine ou au Nic Handle* requêté seront données. Il ne sera donc pas possible d’avoir accès au portefeuille complet d’un titulaire, ni à l’ensemble de la base de données.

Les enjeux de l’Afnic dans l’ouverture de cet accès direct sont de continuer à assurer la confidentialité des données personnelles des titulaires en veillant à limiter les accès et transmissions aux seuls acteurs habilités à les connaître.

Ce projet s’inscrit dans notre dispositif général de lutte contre les abus et plus particulièrement dans notre objectif de faciliter l’accès des autorités publiques aux données d’enregistrement des noms de domaine dans le cadre de leur pouvoir d’enquête pour la répression des abus en ligne.

* Nic Handle
Le Nic Handle (Network Information Centre Handle) est un identifiant de contact unique composé de chiffres et de lettres (exemples : XXX00-FRNIC ou ANO00-FRNIC) qui est attribué par l’Afnic (NIC du .fr) à chaque entité (personne physique ou organisation) présente dans la base de données de registre.

Participez à la consultation

Consultation publique "Faciliter l'accès aux données d'enregistrement pour les autorités habilitées"

Accédez à la consultation et apportez votre contribution

A propos de l'Afnic

L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).

Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, reverse 90 % de ses bénéfices à sa Fondation pour la solidarité numérique. L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.

Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui 80 collaborateurs.