Nouvelle consultation publique : faciliter l'accès aux données d’enregistrement pour les autorités habilitées

Dans le contexte des réflexions menées actuellement sur une meilleure définition des abus sur internet et sur les outils de la lutte contre ces derniers, nous avons lancé en juin 2022 une première consultation relative à la détection des données d’enregistrement contraires à la Charte de nommage dès la création du nom de domaine (ouverte jusqu’au 25 septembre 2022).

Aujourd’hui, nous vous invitons à participer à une nouvelle consultation publique pour recueillir les contributions de toutes les parties prenantes intéressées dans l’amélioration des outils de lutte contre les abus.

Cette nouvelle consultation porte sur un projet d’ouverture aux autorités publiques disposant d’un droit de communication, d’un accès direct et sécurisé aux données des titulaires de noms de domaine personnes physiques pour les domaines en .fr et .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).

Pour rappel, l’accès aux données des titulaires personnes physiques est en diffusion restreinte par défaut. Cela signifie que les données personnelles de ces titulaires ne sont pas publiées et ne sont, par conséquent, pas directement accessibles via le service Whois.

Le projet d’ouverture permettra aux autorités habilitées de consulter directement et en temps réel, la base des noms de domaine pour obtenir les informations recherchées sur les données non accessibles publiquement.  Il ne sera plus nécessaire de contacter l’Afnic pour chaque demande comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Les autorités sollicitant l’Afnic à ce jour sont : la gendarmerie, la police, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des Finances publiques (DGFiP), les douanes, les directions départementales de la protection des populations (DDPP).

L’accès par visualisation directe et sécurisée aux données d’enregistrement de la base du registre qui ne sont pas accessibles publiquement sera effectué grâce au protocole d’accès RDAP (Registration Data Access Protocol).

Seules les informations du contact titulaire attachées au nom de domaine ou au Nic Handle* requêté seront données. Il ne sera donc pas possible d’avoir accès au portefeuille complet d’un titulaire, ni à l’ensemble de la base de données.

Les enjeux de l’Afnic dans l’ouverture de cet accès direct sont de continuer à assurer la confidentialité des données personnelles des titulaires en veillant à limiter les accès et transmissions aux seuls acteurs habilités à les connaître.

Ce projet s’inscrit dans notre dispositif général de lutte contre les abus et plus particulièrement dans notre objectif de faciliter l’accès des autorités publiques aux données d’enregistrement des noms de domaine dans le cadre de leur pouvoir d’enquête pour la répression des abus en ligne.

_{* Nic Handle
Le Nic Handle (Network Information Centre Handle) est un identifiant de contact unique composé de chiffres et de lettres (exemples : XXX00-FRNIC ou ANO00-FRNIC) qui est attribué par l’Afnic (NIC du .fr) à chaque entité (personne physique ou organisation) présente dans la base de données de registre.}

Participez à la consultation