Retour à la liste

L’Afnic n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires

29 octobre 2012

L’Afnic se félicite de cette décision de la Cour d’Appel de Paris qui conforte sa pratique.

 

Pour rappel, l’Afnic et l’un de ses bureaux d’enregistrement avaient été assignés par 13 sociétés françaises au titre de l’enregistrement de 129 noms de domaine en fraude de leurs droits. Ces sociétés avaient choisi de ne s’attaquer qu’au bureau d’enregistrement et à l’Afnic en qualité d’Office d’enregistrement sans rechercher la responsabilité des titulaires desdits noms de domaine.

Outre le fait qu’il était reproché au bureau d’enregistrement d’avoir permis l’enregistrement desdits noms de domaine, il  était reproché à l’Office d’Enregistrement du .fr :

  • de ne pas avoir procédé au gel ou au blocage des noms de domaine sur simple signification de l’assignation ;
  • d’avoir ouvert aux personnes physiques la possibilité de réserver anonymement un nom de domaine en .fr.

L’arrêt du 19 octobre 2012 de la Cour d’Appel de Paris confirme le jugement du TGI de Paris du 26 août 2009 et notamment :

  • Concernant l’anonymat des données Whois, tant en première instance, qu’en appel, la responsabilité de l’Afnic est écartée et la procédure d’anonymisation validée par la Cour d’appel de Paris.
  •  Concernant le gel et le blocage des noms de domaine, la Cour d’appel de Paris a confirmé que l’Afnic n’avait commis aucune faute en ne bloquant et en ne gelant pas les noms domaine. Elle a en outre précisé que :

- L’article L.45 du code des postes et des communications électroniques « ne lui fait pas obligation de procéder au gel ou de blocage de noms de domaine et, d’une manière générale, de prendre des mesures conservatoires en situation précontentieuse ou contentieuse pas plus qu’elle ne lui en octroie le droit ».

 - « Le caractère de renommée de certaines marques n’ayant pas été retenu par les premiers juges, par voie de conséquence si l’Afnic avait mis en œuvre les mesures de blocage ou de gel simplement réclamées par les titulaires de ces marques, elle aurait d’autant plus pu se voir reprocher d’avoir porté atteinte à la liberté du commerce et voir sa responsabilité engagée ».

 

L’Afnic se félicite de cette décision qui conforte ses pratiques.

Ainsi, même si le cadre légal régissant les noms de domaine en .fr a évolué, l’Afnic ne procède à aucun gel ou blocage sur simple demande de tiers.  

L’Afnic rappelle que les titulaires de droit disposent de plusieurs options pour régler des litiges portant sur des noms de domaine dans les extensions dont elle a la charge :

  • L’Afnic met en œuvre toute décision judiciaire ;
  • La procédure Syreli, qui permet en moins de 60 jours de demander le transfert ou la suppression d’un nom de domaine  https://www.syreli.fr/

 

Pour avoir une analyse juridique sur la décision de la Cour d'Appel

 

 

Read this page in English Haut de page

A propos de l'AFNIC

L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) est une association française à but non lucratif. Depuis 20 ans, nous sommes l'office d'enregistrement pour la gestion des adresses internet sous l’extension .fr. Nous gérons également les extensions ultramarines .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis et Futuna), .yt (Mayotte). Ce qui représente plus de 3,2 millions de noms de domaine et sommes l’opérateur technique de 14 entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension dont .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou encore .sncf. Nous sommes engagés à accompagner la transformation numérique des TPE/PME grâce à notre dispositif Réussir en .fr (www.reussir-en.fr) et proposons une offre gratuite d’accompagnement à la présence en ligne allant des outils de diagnostic aux formations sur le terrain dans toute la France. En tant qu’association, nous fédérons une communauté de plus d’une centaine de membres aux profils variés mais tous acteurs du web : bureaux d’enregistrement, entreprises, fédérations, utilisateurs, institutionnels, etc. Notre rôle s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Par ailleurs, nous reversons 90% des bénéfices de la gestion du .fr à notre Fondation Afnic pour la solidarité numérique (www.fondation-afnic.fr) qui finance chaque année une trentaine de projets visant à réduire la fracture numérique sur tout le territoire français.